Rappel du cadre juridique
La démission prive en principe l’assuré de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Toutefois, l’Unédic reconnaît des hypothèses de « démission légitime » permettant l’ouverture de droits, conformément aux dispositions du Code du travail, aux règles d’indemnisation et aux décisions du régime d’assurance chômage. Ces cas doivent être appréciés strictement et démontrés par le salarié lors de l’instruction du dossier par France Travail.
Article L5422-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025
Modifié par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)
« I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :
1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ;
2° Soit le contrat de travail a été