Allocation Temporaire d'Attente 2025 - Montant et cadre juridique

L'Allocation Temporaire d'Attente (ATA) constitue une aide financière ponctuelle indispensable pour la gestion de la paie des bénéficiaires concernés. En 2025, le montant journalier est fixé par le décret n° 2025-302 du 31 mars 2025, publié au JO du 1er avril 2025. Cette fiche a pour objectif de rappeler le montant, le périmètre d'application et les modalités de mise en oeuvre en paie. Découvrez l'allocation temporaire pour 2026.

ATA 2025 en un coup d'oeil

Allocation Temporaire d'Attente ATA 2025 : définition et périmètre d'application

Bénéficiaires de l'ATA 2025

L'ATA s'adresse aux ressortissants étrangers de plus de 18 ans qui ont sollicité l'asile en France, aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection temporaire ou subsidiaire, aux apatrides, aux anciens détenus (detention ? 2 mois) et aux salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance chômage, dès lors qu'ils justifient d'une activité de 182 jours sur les 12 mois précédant la fin du contrat (source LégiSocial).

Montant journalier de l'ATA 2025

Le montant journalier est fixé à 13,62 € à compter du 1er avril 2025, conformément à l'article 2 du décret n° 2025-302 du 31 mars 2025 (source LégiSocial, LégiSocial).

Calcul et modalités d'application en 2025

Méthode de calcul du montant journalier ATA 2025

Le calcul est direct : chaque jour d'éligibilité donne droit à 13,62 €. Aucun coefficient ou plafond supplémentaire n'est appliqué. Le montant total à verser correspond au nombre de jours d'attente multiplié par 13,62 €.

Régularisation et cas spécifiques en paie 2025

En paie, l'ATA doit être intégrée dans la rubrique « autres allocations ». Le versement s'effectue au prorata du nombre de jours réellement ouverts dans le mois. En cas d'entrée ou de sortie du dispositif en cours de mois, le montant est ajusté proportionnellement.

Exemples pratiques d'application en paie

Exemple 1 : bénéficiaire à temps plein - 10 jours d'attente

Montant = 10 jours x 13,62 € = 136,20 €. Ce montant est déclaré en ligne : « Allocation Temporaire d'Attente ».

Exemple 2 : bénéficiaire à temps partiel - 5 jours d'attente

Montant = 5 jours x 13,62 € = 68,10 €. Le calcul reste identique, la durée d'activité du salarié n'influe pas sur le montant de l'ATA.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

• Appliquer un montant supérieur à 13,62 € : l'erreur conduit à un trop-versement et à une régularisation ultérieure.
• Oublier que le dispositif est fermé depuis 2017 : aucune nouvelle demande ne doit être acceptée.
• Ne pas proratiser le montant en cas d'entrée ou de sortie en cours de mois : risque de sur-ou sous-paiement.

Ressources et outils utiles

• Décret n° 2025-302 du 31 mars 2025 - texte officiel fixant le montant (JO du 1er avril 2025).
• Définition de l'ATA et liste des bénéficiaires (source LégiSocial).
• Information sur la suppression du dispositif depuis le 1er septembre 2017 (source LégiSocial, LégiSocial).

FAQ - Allocation Temporaire d'Attente ATA 2025

Textes et sources de référence

• Décret n° 2025-302 du 31 mars 2025 - montant de l'ATA (JO du 1er avril 2025).
• Décret n° 2024-341 du 12 avril 2024 - montant antérieur (13,39 €) (source LégiSocial).
• Décret n° 2023-301 du 22 avril 2023 - montant antérieur (12,80 €) (source LégiSocial).
• Définition de l'ATA et bénéficiaires - source LégiSocial.
• Suppression du dispositif depuis le 1er septembre 2017 - source LégiSocial.

À retenir - Synthèse opérationnelle

• Montant journalier de l'ATA : 13,62 € à compter du 1er avril 2025.
• Seuls les bénéficiaires déjà en cours de versement avant le 1er septembre 2017 continuent de percevoir l'allocation.
• Le calcul se fait jour x 13,62 € ; aucune majoration ni coefficient n'est appliqué.
• Intégrer le montant dans la rubrique « autres allocations » du bulletin de paie et proratiser en cas d'entrée ou sortie en cours de mois.
• Vérifier systématiquement le texte du décret n° 2025-302 pour confirmer le montant.