LégiSocial

  • Procédure RH
  • RH
  • Négociations d'entreprise

Mettre en place la prime de partage de la valeur

Mettez rapidement la prime de partage de la valeur en place dans le respect de la règlementation.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

Version 2026.1 du 06/01/2026

Mise à jour annuelle

Suite à la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat, mettez en place la prime de partage de la valeur (PPV) pour vos salariés, dans le respect de la règlementation et sans erreur.

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a remplacé la PEPA par la PPV, celle-ci devenant pérenne.

Vous souhaitez faire bénéficier vos salariés de cette prime ? Comment procéder pour respecter les conditions d’exonération de cotisations ? Comment négocier votre accord d’entreprise ou rédiger votre décision unilatérale ? etc… Ce dossier vous permet de mettre en place rapidement la prime en respectant les conditions légales.

Contenu du dossier :

Identifier les bénéficiaires de la prime

Mettre en place la PPV par accord d’entreprise ou de groupe

Mettre en place la PPV par décision unilatérale

Verser la prime

A savoir

Les erreurs à éviter

Références

Modèle de décision

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • Faites bénéficier vos salariés de cette prime rapidement, en respectant les conditions légales.

  • Retrouvez toutes les informations dont vous aurez besoin, les erreurs à éviter, et les références légales.

  • Appuyez-vous sur nos modèles de documents et de lettres inclus, dont un modèle d'accord d'entreprise pour la mise en place de cette prime.

Composition de l'outil

1 Fiche pratique, 2 Modèles de document, 3 Modèles de lettre

1. Fiche pratique

1
1 Fiche pratique

  • La prime de partage de la valeur peut être mise en place par accord d’entreprise ou de groupe ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe dans l’entreprise.

    Sommaire
    • Identifier les bénéficiaires de la prime
    • Mettre en place la PPV par accord d’entreprise ou de groupe
    • Négociateurs et signataires de l’accord
    • Déroulement de la négociation de l’accord
    • Contenu de l’accord
    • Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
    • Mettre en place la PPV par décision unilatérale
    • Rédiger la décision unilatérale
    • Consulter le CSE
    • Verser la prime
    • Verser deux primes par an
    • A savoir
    • Exonération de cotisations
    • Exonération fiscale provisoire
    • Défiscalisation en cas de placement de la PPV sur un plan d’épargne salariale
    •  
    • Spécificité des accords conclus dans le secteur médico-social
    • Les erreurs à éviter
    • Ne pas respecter le principe de non-substitution
    • Faire un usage « déraisonné » de la modulation à l’ancienneté
    • Ne pas effectuer les formalités de dépôt de l’accord
    • Références
Accédez à l'intégralité de ce contenu
Découvrir LégiCSE — 55 € HT / mois

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?

La prime de partage de la valeur, instaurée par la loi du 16 août 2022, remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et devient pérenne.
Elle permet à l’employeur de verser une prime facultative à ses salariés afin de valoriser le travail et partager les résultats de l’entreprise, tout en bénéficiant, sous conditions, d’exonérations sociales et fiscales.

Quels salariés peuvent bénéficier de la PPV ?

La prime peut être versée à tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement ou à une date fixée dans la décision.
L’employeur peut moduler le montant selon des critères objectifs tels que :

  • La rémunération,
  • L’ancienneté,
  • Le niveau de classification,
  • La durée de présence effective,
  • Ou la durée de travail prévue au contrat.

Toute discrimination ou critère non objectif est interdite.

Comment mettre en place la prime de partage de la valeur ?

La PPV peut être mise en place de deux manières :

  1. Par accord d’entreprise ou de groupe, négocié avec les représentants du personnel,
  2. Ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE), après information du CSE s’il existe.

Dans les deux cas, la formalisation écrite est obligatoire et l’accord ou la DUE doit être déposé sur la plateforme TéléAccords.

Quelles sont les conditions d’exonération de la PPV ?

La prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par an et par salarié, ou 6 000 € si un accord d’intéressement est en vigueur.
L’exonération fiscale (impôt sur le revenu et CSG/CRDS) ne s’applique que pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC annuel et uniquement jusqu’à la fin de 2026.
Le non-respect des conditions fait perdre les exonérations.

Quand et comment verser la prime de partage de la valeur ?

L’employeur peut verser la prime en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre.
Le versement doit apparaître sur le bulletin de paie et être déclaré dans la DSN.
L’entreprise doit aussi archiver la preuve du versement et la décision correspondante.

Quelles erreurs éviter lors de la mise en place de la PPV ?

Les erreurs les plus fréquentes sont :

  • Oublier de formaliser la décision unilatérale ou l’accord d’entreprise,
  • Fixer des critères de répartition non objectifs ou discriminatoires,
  • Verser la prime à des salariés non éligibles,
  • Ne pas respecter les plafonds d’exonération.

Une mise en conformité rigoureuse permet de sécuriser le dispositif et d’éviter tout redressement URSSAF.

Auteur :