La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.
Article 1 - Champ d’application
Variante 1
La présente décision s’applique à tous les salariés de l’entreprise ………………….., quelle que soit la nature de leur contrat de travail, titulaires d’un contrat de travail :
- à la date de versement de la prime,
- ou à la date de signature de la présente décision unilatérale.
Elle s’applique également aux intérimaires mis à disposition dans l’entreprise :
- à la date de versement de la prime,
- ou à la date de signature de la décision unilatérale.
Variante 2
La présente décision s’applique à tous les salariés dont la rémunération mensuelle brute n’excède pas