La prime de partage de valeur (PPV) a pris le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et est devenue pérenne.
Elle n’est pas limitée dans le temps. Elle peut être versée depuis le 1er juillet 2022.
La mise en place de la prime est facultative pour l’entreprise.
La prime peut être mise en place par :
- Accord d’entreprise ou de groupe ;
- Ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe dans l’entreprise.
Identifier les bénéficiaires de la prime
La prime peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision unilatérale.
Pour être exonérée de cotisations, la prime doit être versée aux salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail :
- à la date de versement de la prime,
- à la date de dépôt de l’accord,
- ou à la date de signature de la décision