1. Fiche pratique
- Comment mettre en place la prime de partage de la valeur ?
2. Modèles de document
- Décision unilatérale pour la mise en place de la prime de partage de la valeur
- Accord d'entreprise pour la mise en place de la prime de partage de la valeur
3. Modèles de lettre

Courrier de notification de l'accord de mise en place de la PPV aux organisations syndicales représentatives

Courrier de notification de l’accord de mise en place de la PPV aux organisations syndicales représentatives

Modèle de lettre
Pouvoir d'achat

🗓 Publié le 19/08/2022 🕗 Mis à jour le 03/01/2025

✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Ce courrier doit être envoyé aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, VGT-FO, CTDT, CFTC, CFE-CGC) par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de réception.

Union départementale ….(nom du syndicat)

…………………………………………………………………..

Objet : Notification d’un accord d’entreprise relatif à la PPV

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joints un exemplaire de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur signé le ………………………… (indiquer la date de signature de l’accord) au sein de notre entreprise.

A l’issue du délai légal d’opposition de 8 jours, nous procèderons aux formalités de

Ce modèle fait partie du dossier

Mettre en place la prime de partage de la valeur

Suite à la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat, mettez en place la prime de partage de la valeur (PPV) pour vos salariés, dans le respect de la règlementation et sans erreur.

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