LégiSocial
LégiFiscal

  • Procédure RH
  • RH
  • Reçu pour solde de tout compte

Etablir et remettre les documents de fin de contrat de travail

Gérer rapidement et dans les règles une fin de contrat grâce à cette procédure qui comprend toutes les informations et documents nécessaires.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

Version 2026.1 du 06/01/2026

MAJ annuelle

Lorsque le contrat de travail prend fin, que ce soit par rupture ou autre motif, l'employeur a l'obligation de fournir certains documents de fin de contrat au salarié, peu importe la nature ou la durée du contrat.

Lors de la rupture ou de la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certain nombre de documents de fin de contrat, et ce quelque soit la nature et la durée du contrat ou le motif de fin de contrat.

Ce dossier vous donne toutes les informations nécessaires pour rédiger et remettre ces documents à votre salarié. Vous disposerez également de tous les modèles utiles.

Contenu du dossier :

Le certificat de travail : mentions obligatoires, facultatives et interdites ; forme ; date, délai et modalités de remise.

Le reçu pour solde de tout compte : contenu, forme ; date, délai et modalités de remise, dénonciation.

L’attestation Pôle Emploi : contenu, forme ; date, délai et modalités de remise ; transmission à Pôle Emploi.

L’état récapitulatif de l’épargne salariale : contenu, modalités de remise.

Les erreurs à éviter.

Références

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • Vous trouverez toutes les informations nécessaires pour se conformer aux obligations légales de l'employeur en matière de documents de fin de contrat.

  • Cette procédure propose des modèles de documents prêts à l'emploi, qui permettent de gagner du temps et d'assurer la qualité des documents produits.

  • Facilitez la communication avec votre salarié et éviter tout malentendu ou conflit supplémentaire en fournissant des documents clairs et complets.

Composition de l'outil

4 Fiches pratiques, 3 Modèles de document, 2 Modèles de lettre

  • A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer, sous peine de sanctions financières, au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

    Sommaire
    • La forme du certificat de travail
    • Les mentions du certificat de travail
    • La date de remise du certificat de travail
    • Les modalités de remise du certificat de travail
    • A savoir
    • Les erreurs à éviter
    • Le défaut de remise du certificat de travail
    • La remise du certificat de travail alors que le contrat de travail est suspendu
    • La remise du certificat de travail alors que le contrat de travail n’est pas encore rompu
    • Références 

  • A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires.

    Sommaire
    • La forme du reçu pour solde de tout compte
    • Le contenu du reçu pour solde de tout compte
    • Les sommes versées
    • La date
    • La mention manuscrite
    • La rédaction en 2 exemplaires
    • La date de remise du reçu pour solde de tout compte
    • Les modalités de remise du reçu pour solde de tout compte
    • La dénonciation du reçu pour solde de tout compte
    • A savoir
    • Les erreurs à éviter
    • Références 

  • A l'expiration ou la rupture du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits au régime d'assurance‐chômage.

    Sommaire
    • Le contenu de l’attestation
    • La forme de l’attestation
    • La date de remise de l’attestation
    • Le défaut de remise de l’attestation
    • La transmission de l’attestation à France Travail
    • Les erreurs à éviter
    • Références 

  • A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un état récapitulatif de l’épargne salariale.

    Sommaire
    • Le contenu de l’état récapitulatif de l’épargne salariale
    • Les modalités de remise de l’état récapitulatif de l’épargne salariale
    • Le défaut de remise de l’état récapitulatif de l’épargne salariale
    • Références 
  • Certificat de travail
  • Attestation de travail en cas de dispense de préavis
  • Reçu pour solde de tout compte
  • Lettre de reprise d'un logement de fonction
  • Lettre de reprise d'un véhicule de fonction
Accédez à l'intégralité de ce contenu
Découvrir LégiRH — 75 € HT / mois

Questions fréquentes

Quels sont les documents à remettre au salarié à la fin de son contrat de travail ?

À la rupture ou à la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit remettre quatre documents obligatoires, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, apprentissage) ou le motif de la rupture :

  • Le certificat de travail,
  • Le reçu pour solde de tout compte,
  • L’attestation destinée à France Travail (ex-Pôle emploi),
  • Et l’état récapitulatif de l’épargne salariale (le cas échéant).

Ces documents permettent au salarié de faire valoir ses droits sociaux et professionnels.

Quand les documents de fin de contrat doivent-ils être remis ?

Les documents doivent être remis à la date effective de fin du contrat, c’est-à-dire :

  • Le dernier jour travaillé en cas de départ immédiat,
  • Ou à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non.

Ils doivent être remis en main propre contre décharge ou envoyés en courrier recommandé.
Tout retard ou oubli peut justifier une indemnisation du salarié en cas de préjudice.

Que doit contenir le certificat de travail ?

Le certificat de travail doit comporter des mentions obligatoires précises (article L.1234-19 du Code du travail) :

  • Les dates d’entrée et de sortie,
  • La nature des emplois occupés,
  • Et les périodes correspondantes.

Depuis 2017, il doit aussi mentionner le solde du compte épargne-temps (CET) et la portabilité de la prévoyance santé.
Certaines mentions sont interdites, notamment celles relatives au motif de rupture ou au comportement du salarié.

Quelle est la valeur juridique du reçu pour solde de tout compte ?

Le reçu pour solde de tout compte atteste que le salarié a perçu toutes les sommes dues à la rupture du contrat (salaire, congés payés, indemnités…).
Il devient libératoire pour l’employeur s’il n’est pas dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature (article L.1234-20 du Code du travail).
Sa signature par le salarié est facultative, et celui-ci peut toujours contester le montant des sommes s’il apporte la preuve d’un manquement.

L’attestation France Travail (ex-Pôle emploi) est-elle obligatoire ?

Oui, elle est obligatoire dans tous les cas de rupture de contrat.
Elle permet au salarié de faire valoir ses droits à l’assurance chômage.
L’employeur doit :

  • Remettre un exemplaire au salarié,
  • Et transmettre l’attestation de manière dématérialisée via le site officiel de France Travail.

Le défaut de transmission peut entraîner une amende et un retard d’indemnisation du salarié.

Auteur :