Dossier synthèse
RH
Négociations d'entreprise

Le droit d'expression des salariés

Tout ce qu'il faut savoir pour bien négocier sur le droit d'expression dans son entreprise.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.

Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

🗓 Publié le 05/12/2017

Version 2026.1 du 06/01/2026

MAJ annuelle

Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien négocier sur le droit d'expression dans son entreprise : Qu'est-ce que le droit d'expression ? Quelles obligations pour l'employeur ? Comment mettre en oeuvre ce droit ?

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

Le code du travail impose aux entreprises dotées d’un délégué syndical de négocier chaque année sur le droit d’expression dans l’entreprise. Dans les entreprises ne disposant pas de délégué syndical, cette obligation de négociations est remplacée par une consultation des représentants du personnel.

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à négocier sur le droit d’expression, à conclure votre accord d’entreprise, et à remplir vos obligations en la matière.

Des fiches pratiques répondent à l’ensemble des questions que vous pourrez vous poser à cette occasion : Qu’est-ce-que le droit d’expression ? Quelle est la différence avec la liberté d’expression ? Existe-t-il des limites ? L’employeur encourt-il des sanctions ? Comment mettre en œuvre ce droit dans l’entreprise ? Comment conclure un accord sur le droit

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

Sachez tout ce qu'il y a à savoir sur le droit d'expression de vos salariés et mettez-le en œuvre simplement
Négociez et concluez votre accord d'entreprise sur le droit d'expression, et remplissez vos obligations en la matière
Simplifiez vos démarches en vous appuyant sur nos modèles de documents et de lettres

Composition de l'outil

2 Fiches pratiques, 3 Modèles de lettre, 1 Modèle de document, 1 Modèle de contrat, 1 Formulaire CERFA

Le droit d'expression est défini par le Code du Trvail. Découvrez quels sont les salariés qui bénéficient de ce droit, quels thèmes rentrent dans ce cadre, les limites de ce droit, etc...
Sommaire

Le droit d’expression défini par le code du travail

Quels sont les salariés bénéficiant du droit d’expression ?

Quels thèmes peuvent être abordés dans le cadre du droit d’expression ?

Les salariés peuvent-ils être sanctionnés dans le cadre du droit d’expression ?

Quelles sont les limites à la liberté d’expression des salariés ?
L'employeur doit engager chaque année une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur la qualité de vie au travail. Les modalités d'exercice du droit d'expression doivent être définies dans ce cadre là.
Sommaire

Comment négocier sur le droit d’expression ?

Dans les entreprises ayant un délégué syndical

Dans les entreprises n’ayant pas de délégué syndical

Comment les salariés peuvent-ils exercer leur droit d’expression dans l’entreprise ?

Quelles sont les sanctions éventuellement encourues par l’employeur ?

Est-il obligatoire d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise ?

L’accord d’entreprise doit-il obligatoirement contenir un préambule ?

Quelles sont les modalités de suivi de l’accord sur le droit d’expression ?

Quelles sont les formalités de dépôt de l’accord ?
Dépôt de l'accord d'entreprise relatif au droit d'expression au greffe du Conseil de Prud'hommes
Notification de l'accord d'entreprise relatif au droit d'expression aux organisations syndicales représentatives
Dès lors qu'au moins un délégué syndical est désigné dans une entreprise ou un établissement, la négociation collective doit se dérouler avec cet interlocuteur. Téléchargez le modèle d’invitation des délégués syndicaux à négocier un accord d’entreprise.
Sommaire

Modèle de courrier à envoyer au(x) délégué(s) syndical (syndicaux) de l’entreprise en vue de la négociation d’un accord d’entreprise :

convocation à la 1ère réunion de négociation

Modèle de courrier à envoyer au(x) délégué(s) syndical (syndicaux) de l’entreprise en vue de la négociation d’un accord d’entreprise :

convocation aux réunions suivantes
Procès-verbal de désaccord relatif à la négociation d'un accord d'entreprise sur le droit d'expression des salariés
Accord d'entreprise relatif au droit d'expression des salariés
Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que le droit d’expression des salariés ?

Le droit d’expression permet aux salariés de s’exprimer directement et collectivement sur le contenu, l’organisation et les conditions d’exercice de leur travail. Il vise à améliorer la qualité de vie au travail, la performance et le dialogue social.

Quelle différence entre droit d’expression et liberté d’expression ?

La liberté d’expression est un droit fondamental reconnu à tout citoyen, y compris au travail, dans le respect des obligations de loyauté et de non-diffamation. Le droit d’expression est un dispositif spécifique prévu par le Code du travail, qui s’exerce dans un cadre collectif organisé par l’entreprise.

Tous les salariés bénéficient-ils du droit d’expression ?

Oui. Tous les salariés, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, apprentis, intérimaires), bénéficient du droit d’expression dans le cadre fixé par l’entreprise.

Quels thèmes peuvent être abordés ?

Les salariés peuvent s’exprimer sur :

L’organisation du travail.
Les conditions de travail et d’emploi.
La qualité des relations professionnelles.
La prévention des risques professionnels.

Existe-t-il des limites au droit d’expression ?

Oui. Les propos ne doivent pas :

Porter atteinte à la dignité des personnes,
Être injurieux, diffamatoires ou discriminatoires,
Mettre en cause la confidentialité de certaines informations stratégiques.