L’instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire prévues à l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, nous apporte les précisions suivantes :
La réactivation du dispositif au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022, pour l’instant, ne change toutefois rien aux principes généraux ici expliquées.
Déclaration DSN
La présente circulaire confirme que l’exonération doit être déclarée dans la DSN, pour chaque mois concerné :
- Aux URSSAF, à maille agrégée (bloc 23) avec le code type de personnel (CTP) 667. Ce CTP ayant un format de réduction, avec un qualifiant d’assiette « plafonné » (S21.G00.23.002=921) et une rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.05) à compléter. Le montant de