L’instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire prévues à l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, nous apporte les précisions suivantes :
La réactivation du dispositif au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022, pour l’instant, ne change toutefois rien aux principes généraux ici expliquées.
Les employeurs concernés
Le dispositif d’exonération (et d’aide au paiement) des cotisations et contributions sociales s’applique :
- Aux revenus d’activité dus aux salariés pour lequel les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage prévu à l’article L 5422-13 du code du travail ;
- Que ces salariés soient titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps