Avant la loi
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| Exonération sociale contribution employeurs chèques-vacances | Selon les articles L 411-1 et L 411-9 à L 411-10 du code du tourisme, dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues d’un CE, l’avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la CSG et CRDS non abattues, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : 1. La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; 2. Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, font l'objet d'un accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise) ou d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés ; |