Affichage dispositions du code du travail sur l'égalité professionnelle

L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur avec notamment l’interdiction des discriminations en matière d’embauche et l’absence de différenciation en matière de rémunér

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🗓 Publié le 21/04/2017 🕗 Mis à jour le 30/12/2024

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(sur papier à entête de l’entreprise)

DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Article L 3221-2 du Code du Travail

Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article L 3221-3 du Code du Travail

Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

Article L 3221-4 du Code du Travail

Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Article L 3221-5 du Code du Travail

Les disparités de

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