Extension de la déduction forfaitaire patronale aux employeurs d'au moins 250 salariés
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a entendu l'éligibilité de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires aux employeurs d'au moins 250 salariés. Ainsi, depuis le 1er janvier 2026, il existe plus qu'un seuil d'effectif à surveiller : 20 salariés.
BOSS - Les déductions forfaitaires patronales au titre des heures supplémentaires
Le seuil de 20 salariés
En conséquence, le dispositif de la loi PACTE « gel durant 5 années consécutives » doit désormais être apprécié vis-à-vis du :
- Seuil de 20 salariés : les entreprises comptant un effectif inférieur à 20 salariés appliquent une déduction forfaitaire patronale à raison de