Convocation du Comité Social Economique à une réunion préalable à la dénonciation d'un usage

Pour dénoncer un usage, l'employeur doit convoquer les représentants du personnel à une réunion préalable de négociations en mentionnant les motifs, l'avantage supprimé ainsi que la date de prise d'effet.

Modèle de lettre
Usage

🗓 Publié le 17/08/2017 🕗 Mis à jour le 30/12/2024

✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

La dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit donc, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre les négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite.

Même si aucun ordre n’est prévu légalement, il convient d’informer les représentants du personnel avant les salariés.

L’information doit porter sur :

Les motifs de la dénonciation de l’usage.
La nature de l’avantage supprimé.
La date de suppression effective de l’usage après respect du délai de prévenance.

L’information doit être donnée en réunion après inscription de la dénonciation d’usage dans la convocation et dans l’ordre du jour de la réunion.

Ainsi, le défaut d'inscription de cette dénonciation à l'ordre du jour d'une réunion du CSE, alors qu'elle était notifiée aux membres du CSE par courriers individuels, rend la dénonciation irrégulière.

Madame / Monsieur …………………………………

Membre élu(e) du Comité Social Economique

Objet : Convocation à la réunion du CSE

A ………………………………, le …………………………..

Madame / Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir assister à la prochaine réunion du Comité Social Economique qui se tiendra le …………………………..... à … h … dans la salle .........................................

Lors de cette réunion, nous vous ferons part de notre intention de supprimer …………………………………

(Préciser la nature de l’usage. Par exemple : « la prime de 13ème mois versée à l’ensemble des salariés chaque année fin décembre ») qui résultait d’un usage dans l’entreprise.

Ce modèle fait partie du dossier

Les usages et la dénonciation d'usage

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