Un salarié est engagé le 1er octobre 2014, en qualité de directeur général.
Il est licencié le 9 juin 2017, et cette rupture lui est notifiée par la directrice des ressources humaines d’une société, filiale du groupe, mandatée à cette fin par l'employeur.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale, estimant que l’entretien préalable et la notification de son licenciement ne pouvaient en aucun cas être réalisés par une personne étrangère à l’entreprise.
Dans un 1er temps, la cour d’appel de Bourges, par arrêt du 29 novembre 2019, donne raison au salarié, mais l’employeur se pourvoit en cassation.
L’arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui apporte à cette occasion les précisions suivantes :
- La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement ;
- Interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.
Extrait de l’arrêt :
Réponse de la Cour
- La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.
- Ayant relevé qu'il n'était pas démontré que la gestion des ressources humaines de la société Bodin Joyeux relevait des fonctions de la directrice des ressources humaines de la société Manufactures de mode, ni que cette dernière exerçait un pouvoir sur la direction de la société Bodin Joyeux, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la lettre de licenciement avait été signée par une personne étrangère à l'entreprise qui ne pouvait recevoir délégation de pouvoir pour procéder au licenciement.
- Le moyen n'est donc n'est pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;