Une salariée est engagée, à compter du 1er mars 2017, en qualité de manager commercial, selon contrat de travail à durée déterminée, renouvelé à 2 reprises jusqu'au 31 août 2018.
La salariée saisit la juridiction prud'homale, le 17 mai 2018, de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification.
Elle indique à cette occasion que le contrat CDD a été conclu pour «?une réorganisation du service commercial?», ce qui ne constitue pas un motif précis, et doit conduire à sa requalification en CDI.
La cour d’appel de Bastia, par arrêt du 09 octobre 2019, donne raison à la salariée.
L’arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui indique que :
Tout contrat CDD doit faire l’objet de la rédaction d’un contrat écrit, indiquant de manière précise le motif de recours.
- Ayant constaté que le contrat avait été conclu pour «?une réorganisation du service commercial?» ;
- Il s’en déduisait que cette mention ne constituait pas l’énonciation d’un motif précis ;
- Conduisant à la requalification du contrat en CDI.
Extrait de l’arrêt :
Réponse de la Cour
- Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
- Ayant constaté que le contrat de travail et ses avenants mentionnent qu'ils ont été conclus pour « une réorganisation du service commercial », la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que cette mention ne constitue pas l'énonciation d'un motif précis.
- Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;