Le décret du 22 février 2025
Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis, publié au JO du 23 février 2025, prévoit le montant et les conditions d'éligibilité de l'aide unique aux employeurs d'apprentis de moins de 250 salariés au titre des contrats d'apprentissage conclus en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat
Conditions à remplir
L’article 1er du décret confirme la modification de l’article D 6243-2 du code du travail confirmant les conditions à respecter afin de bénéficier de l’aide unique, à savoir :
- La transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard 6 mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
- Ne pas avoir bénéficié d'une aide à l'embauche