Les clauses interdites
S’il est important de connaître la manière dont certaines clauses doivent être rédigées, il est plus qu’important de connaître celles qui sont formellement interdites.
Clauses d’indexation
L’indexation des salaires consiste à conditionner l’augmentation du salaire par rapport à un indice extérieur, qui se traduit le plus souvent par l’insertion d’une clause dans le contrat de travail.
Il est interdit d’indexer la rémunération du salarié sur
- Le SMIC ;
- Le niveau général des prix ;
- Le niveau général des salaires ;
- Le prix des biens et services sans rapport avec l’activité de l’entreprise.
Article L3231-3 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.