Un décret du 28 juin 2025 a confirmé ce qu'avait déjà annoncé l'Assurance Maladie : lorsque l'arrêt de travail est établi par le professionnel de santé à l'assuré sous format papier, il doit être prescrit au moyen d'un formulaire homologué sur papier sécurisé, fourni par la caisse primaire d'assurance maladie.
Il modifie l'article R 321-2 du code de la sécurité sociale :
Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
L'avis est établi par le professionnel de santé au moyen d'un formulaire, mentionné à l'article L. 321-2, mis à sa disposition par la caisse primaire d'assurance maladie. Ce formulaire répond, conformément à un modèle approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, à des spécifications techniques qui en permettent l'authentification.
L'assuré fait parvenir l'avis à la caisse primaire d'assurance maladie en envoyant l'original du formulaire signé que lui remet le professionnel de santé.
Ce texte est applicable aux prescriptions des arrêts de travail débutant ou prolongés depuis le 1er juillet 2025.
Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail.
L'Assurance Maladie a toutefois indiqué, sur son site internet, qu'elle accepterait encore les anciens formulaires durant la période estivale.
Mais à compter du 1er septembre 2025, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera rejetépar l’Assurance Maladie et retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format. Elle informera aussi l’assuré, qui devra renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé.
En revanche, depuis le 1er juillet, les scans et les photocopies ne sont plus acceptés et sont considérés comme des faux.
Le patient doit envoyer les volets 1 et 2 sous 48 heures au service médical de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le volet 3 est à remettre à l’employeur, si le patient est salarié, ou bien à conserver, s’il est travailleur indépendant. Si le patient est au chômage, le volet 3 doit être transmis à France Travail.
Gérer l'absence pour maladie d'un salarié
Lorsqu'un de vos employés s'absente pour cause de maladie, il est de sa responsabilité de vous en informer dans les meilleurs délais. En cas de manquement à cette obligation, des sanctions peuvent être envisagées.