Un décret du 28 juin 2025 a prévu que, lorsqu'un arrêt de travail est établi par un professionnel de santé à l'assuré sous format papier, il doit être prescrit au moyen d'un formulaire homologué sur papier sécurisé, fourni par la caisse primaire d'assurance maladie.
Ce décret a modifié l'article R 321-2 du code de la sécurité sociale :
Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
L'avis est établi par le professionnel de santé au moyen d'un formulaire, mentionné à l'article L. 321-2, mis à sa disposition par la caisse primaire d'assurance maladie. Ce formulaire répond, conformément à un modèle approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, à des spécifications techniques qui en permettent l'authentification.
L'assuré fait parvenir l'avis à la caisse primaire d'assurance maladie en envoyant l'original du formulaire signé que lui remet le professionnel de santé.
Ce texte est applicable aux prescriptions des arrêts de travail débutant ou prolongés depuis le 1er juillet 2025.
Objectif : fiabiliser le système et lutter contre la fraude.
L'Assurance Maladie avait toutefois indiqué, sur son site internet, qu'elle accepterait encore les anciens formulaires durant la période estivale.
Mais depuis le 1er septembre 2025, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé est désormais rejetépar l’Assurance Maladie et retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format. La CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) informe également l’assuré, qui doit dorénavant renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé.
Le patient doit envoyer les volets 1 et 2 sous 48 heures au service médical de sa CPAM. Le volet 3 est à remettre à l’employeur, si le patient est salarié, ou bien à conserver, s’il est travailleur indépendant. Si le patient est au chômage, le volet 3 doit être transmis à France Travail.
Les employeurs doivent donc contrôler que chaque arrêt de travail reçu est bien un formulaire sécurisé et mettre en place une communication claire est essentiel pour éviter retards, litiges et surcharge administrative.
Ils s'exposent en effet à plusieurs risques en cas de procédure de contrôle floue ou inadaptée :
- Des retards ou l'absence de versement des indemnités journalières par la CPAM, avec possibilité que le salarié sollicite une avance de salaire auprès de l’entreprise.
- Une multiplication des échanges avec les salariés pour corriger les formulaires non conformes.
- Une augmentation de la charge de travail et la complexification du traitement administratif pour les RH.
Il est indispensable :
- d'informer les salariés en communiquant clairement sur l'obligation d'obtenir un formulaire sécurisé de leur médecin ;
- d'adapter les process internes : contrôle des volets, lien avec la paie, suivi des IJSS ;
- de mettre à jour les supports RH : livret d'accueil, procédure d'absence, intranet, etc.
Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail.
Gérer l'absence pour maladie d'un salarié
Lorsqu'un de vos employés s'absente pour cause de maladie, il est de sa responsabilité de vous en informer dans les meilleurs délais. En cas de manquement à cette obligation, des sanctions peuvent être envisagées.