Prime pérenne
La prime de partage de valeur (PPV) prend le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et devient pérenne.
Elle n’est pas limitée dans le temps.
Mise en place de la prime
La prime peut être mise en place par :
- Accord d’entreprise ou de groupe :
- Convention ou accord collectif de travail ;
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
- Accord conclu au sein du comité social et économique ;
- Ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.
- Ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe dans l’entreprise.
L’accord ou la décision unilatérale fixe :
- Le montant de la prime ;
- Le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles ;
- Les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires.
La mise en place de la prime est