La requalification de la démission
Une démission régulière doit être énoncée de façon claire et non équivoque.
Lorsque dans son courrier un salarié motive sa démission en exprimant des griefs à l'encontre de son employeur, cela s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail.
En pratique, le salarié peut demander aux prud'hommes de requalifier sa démission en licenciement et de vous condamner soit à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse soit à un licenciement nul.
Toutefois, pour que sa demande aboutisse, les faits reprochés à l'employeur doivent être récents et présenter une certaine gravité.
Exemples :
- Non-paiement des salaires.
- Non-paiement des heures de délégation.
- Non-paiement intégral des indemnités de repas.
- Paiement partiel des heures supplémentaires.
- Non-respect du droit au repos hebdomadaire.
- Non-respect des règles d'hygiène et de sécurité (interdiction de fumer, conditions de travail dangereuses, etc…).
- Refus de