Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail ?
Il s’agit des entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire, c’est-à-dire :
- les entreprises de 50 salariés et plus,
- les entreprises de 11 à 49 salariés ayant un membre du CSE désigné comme délégué syndical.