Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation d'un accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En cas d’échec des négociations en vue de conclure et signer un accord d’entreprise avec ses partenaires, vous devez établir un procès-verbal de désaccord.

Modèle de document
IRP (Instances Représentatives du Personnel)
De 50 à 249 salariés

🗓 Publié le 07/08/2017 🕗 Mis à jour le 30/12/2024

✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

En cas d’échec des négociations en vue de conclure et signer un accord d’entreprise avec ses partenaires, vous devez établir un procès-verbal de désaccord.

Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

ENTRE :

L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,

D'UNE PART

ET : (à adapter selon le partenaire de la négociation)

L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e) ……………….,

L’organisation syndicale ………………….,

Ce modèle fait partie du dossier

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