Depuis le 1er janvier 2015, la mise en place d’un règlement intérieur était obligatoire pour le CE (Comité d’Entreprise), celui-ci étant soumis à de nouvelles obligations comptables.
La fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique, le CSE (Comité Social et Economique), n’a pas modifié la donne. Les CE ont disparu progressivement et les CSE les remplaçant doivent mettre en place un règlement intérieur afin d’encadrer leur fonctionnement ainsi que leurs pratiques.
Quel est l’objet du règlement intérieur du CSE ?
Le règlement intérieur du CSE détermine, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées :
- Les modalités du fonctionnement du CSE ;
- Les modalités des rapports du CSE avec les salariés de l’entreprise.
En pratique, il décrit le fonctionnement ainsi que les droits et obligations de l'institution et de ses membres.
Le règlement intérieur est-il obligatoire pour tous les CSE ?
Le Code du