CSE : Mettre en place le règlement intérieur du comité

• Oui, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la mise en place du règlement intérieur du CSE est obligatoire, conformément au Code du travail.
• Non, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le règlement intérieur est facultatif. Toutefois, il reste fortement recommandé pour clarifier les règles de fonctionnement et éviter les conflits internes.

Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur, notamment :

• Les règles relatives à l’organisation et au déroulement des réunions.
• Les modalités de consultation des élus.
• Les règles concernant la tenue des procès-verbaux.
• Les dispositions liées au respect des obligations légales et réglementaires du CSE.

Le CSE peut ajouter des dispositions adaptées aux besoins de l’entreprise, par exemple :

• Les règles d’utilisation des locaux et du matériel.
• L’organisation des commissions.
• Les modalités de communication avec les salariés.
• Ces clauses ne sont pas obligatoires mais permettent de faciliter la vie du comité.

Certaines dispositions ne peuvent pas figurer dans le règlement intérieur. Par exemple :

• Des clauses contraires aux droits des élus ou des salariés.
• Des règles qui viendraient limiter les missions légales du CSE.
• Des restrictions portant sur les libertés individuelles ou collectives.