Exonération des bons d'achat du CSE 2025 : limites à connaître

Les bons d'achat distribués par le Comité Social et Économique (CSE) constituent un avantage en nature fréquent. En 2025, leur traitement social dépend d'un seuil d'exonération fixé à 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS). Cette fiche indique clairement le calcul, les conditions d'application et les points de vigilance pour les services paie et RH.

Exonération des bons d'achat du CSE 2025 : définition et champ d'application

PMSS 2025 : 3 925 € (source LégiSocial)
Seuil d'exonération 5 % du PMSS : 196 € (arrondi de 196,25 €) (source LégiSocial)
Valeur maximale autorisée par bénéficiaire et par an : 196 € (source LégiSocial)
Exonération valable pour les salariés, stagiaires et leurs enfants dans le cadre d'évènements (source LégiSocial)

Valeur maximale autorisée en 2025

Le plafond d'exonération correspond à 5 % du PMSS 2025, soit 196 € par salarié et par année civile. Tout montant cumulé au-delà de ce seuil n'est plus exonéré, sauf si les conditions spécifiques d'évènement sont respectées.

Publics concernés et exclusions

Le dispositif s'applique aux salariés, aux stagiaires et aux enfants (rentrée scolaire) bénéficiaires des bons d'achat du CSE. Il ne s'applique pas aux prestations attribuées selon l'ancienneté, interdites par le guide URSSAF 2025 (source LégiSocial). Dans les entreprises de moins de 50 salariés sans CSE, l'employeur peut directement attribuer les bons d'achat sous les mêmes conditions (source LégiSocial).

Calcul du seuil d'exonération des bons d'achat CSE 2025

Méthode de calcul du plafond 5 % du PMSS 2025

Seuil = PMSS x 5 % = 3 925 € x 0,05 = 196,25 €, arrondi à 196 €. Ce calcul est identique pour chaque bénéficiaire, quel que soit le nombre d'évènements (mariage, naissance, Noël, rentrée scolaire, etc.).

Régularisation et cas spécifiques en paie 2025

Si le total dépasse 196 €, l'employeur doit vérifier, pour chaque bon, le respect des critères d'exonération (évènement, objet du bon, non échangeabilité contre denrées alimentaires, conformité aux usages). Le dépassement entraîne l'assujettissement du surplus aux cotisations, CSG et CRDS (source LégiSocial). En cas de temps partiel, le PMSS est proratisé (source LégiSocial) et le seuil de 5 % s'applique sur le PMSS proratisé.

Exemples pratiques d'application en paie 2025

Exemple 1 : salarié à temps plein

Un salarié à temps plein reçoit deux bons d'achat : 120 € pour Noël et 70 € pour la rentrée scolaire. Total = 190 €, inférieur à 196 €, donc exonéré de cotisations.

Exemple 2 : salarié à temps partiel ou situation particulière

Un salarié à 60 % de temps plein voit son PMSS proratisé à 2 803,57 € (source LégiSocial). Le seuil d'exonération = 2 803,57 € x 5 % ? 140 €. Si le salarié reçoit un bon de 80 € pour Noël et 60 € pour la rentrée, total = 140 €, donc exonéré. Tout dépassement serait soumis aux cotisations.

Erreurs fréquentes et points de vigilance 2025

Ne pas appliquer le seuil de 5 % sur le PMSS actualisé : le plafond reste 196 € même si le PMSS n'est pas revalorisé (source LégiSocial).
Oublier de mentionner la nature du bien ou le rayon du magasin sur le bon d'achat, condition d'exonération (source LégiSocial).
Cumuler les bons d'achat et les cadeaux sans vérifier le seuil global par événement (source LégiSocial).
Appliquer le même plafond aux conjoints sans tenir compte du critère « chacun pour soi » (source LégiSocial).

Ressources et outils utiles

Checklist de contrôle du respect du seuil de 196 €.
Guide pratique du CSE 2025 publié par l'URSSAF (source LégiSocial).
Modèle de tableau de suivi des bons d'achat par événement.

FAQ - Exonération des bons d'achat du CSE 2025

Quel est le montant maximal exonéré en 2025 ?

196 € par salarié et par année civile (5 % du PMSS de 3 925 €).

Le plafond change-t-il si le PMSS est revalorisé en cours d'année ?

Non. L'absence de revalorisation du PMSS au 1er janvier 2025 maintient le seuil à 196 € (source LégiSocial).

Les bons d'achat de la rentrée scolaire sont-ils soumis au même plafond ?

Oui, le même seuil de 196 € s'applique par enfant de moins de 26 ans (source LégiSocial).

Comment traiter un dépassement du plafond ?

Le surplus doit être soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS. Chaque bon doit être vérifié au regard des critères d'événement (source LégiSocial).

Le dispositif s'applique-t-il aux entreprises de moins de 50 salariés sans CSE ?

Oui, l'employeur peut attribuer les bons d'achat directement sous les mêmes conditions d'exonération (source LégiSocial).

Textes et sources de référence

Arrêté du 19 décembre 2024 fixant le PMSS à 3 925 € (source LégiSocial).
Lettre-circulaire ACOSS du 3 décembre 1996 - critères d'événement (source LégiSocial).
Guide pratique du CSE 2025 publié par l'URSSAF (source LégiSocial).
Bulletin officiel des impôts du 17/02/2011 - référence du calcul du seuil (source LégiSocial).

À retenir - Synthèse opérationnelle

Seuil d'exonération 2025 = 5 % du PMSS = 196 € par bénéficiaire et par an.
Le PMSS 2025 est fixé à 3 925 € (source LégiSocial).
Respecter les critères d'événement (nature du bon, objet, non échangeable contre alimentation).
En cas de dépassement, le surplus est soumis aux cotisations, CSG et CRDS.
Utiliser le guide URSSAF 2025 et la checklist de contrôle pour sécuriser la paie.

Voir les seuils applicables en 2026.

Questions fréquentes

Qui a droit aux chèques cadeaux du CSE ?

Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier des chèques cadeaux du CSE, sans discrimination, qu’ils soient en CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel. Les stagiaires peuvent également en bénéficier dans les mêmes conditions que les salariés.

Quels sont les évènements éligibles aux bons d'achat ?

Les bons d’achat peuvent être attribués à l’occasion d’événements précis listés par l’URSSAF, comme Noël (pour les salariés et leurs enfants), la rentrée scolaire, la naissance ou l'adoption, le mariage ou le PACS, la fête des mères/pères, la retraite ainsi que la Sainte Catherine et la Saint Nicolas dans des conditions particulières (âge et vie maritale). Dans ces cas, le plafond annuel par salarié peut être dépassé, à condition que le montant attribué pour chaque événement reste dans la limite du plafond autorisé.

Que se passe t-il lorsque deux conjoints travaillent pour la même entreprise ?

Lorsque deux conjoints travaillent dans la même entreprise, ils peuvent chacun bénéficier des bons d’achat de manière distincte, y compris pour les mêmes événements, par exemple la rentrée scolaire ou Noël pour leurs enfants, dans la limite des plafonds URSSAF par événement et par bénéficiaire.

Exonération bons d'achats remis par le CSE 2024

A compter du 1^er janvier 2024, les bons d’achats alloués par le comité d’entreprise seront exonérés de cotisations lorsque la valeur totale ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) par année et par bénéficiaire.

Cette valeur est de 193 € en 2024 (arrondi de 193,20 €).

Ce chiffrage est réalisé sur la base d’un PMSS à 3.864 €, indiqué par le BOSS en date du 12 octobre 2023

Exonération bons d'achats remis par le CSE 2023

A compter du 1^er janvier 2023, les bons d’achats alloués par le comité d’entreprise seront exonérés de cotisations lorsque la valeur totale ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) par année et par bénéficiaire.

Cette valeur est de 183 € en 2023 (arrondi de 183,30 €).

Exonération bons d'achats remis par le CSE 2022

A compter du 1^er janvier 2022, les bons d’achats alloués par le comité d’entreprise seront exonérés de cotisations lorsque la valeur totale ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) par année et par bénéficiaire.

Cette valeur est de 171 € en 2022 (arrondi de 171,40 €).

Exonération des bons d'achat remis par le CSE 2025