RGPD, surveillance & lanceurs d'alerte

Cette rubrique réunit les principales exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicables aux relations de travail, ainsi que les règles encadrant la surveillance des salariés sur le lieu et à distance. Elle détaille également les obligations de l’employeur en matière de protection des lanceurs d’alerte, les procédures à mettre en place et les garanties à offrir. Vous y trouverez des repères pratiques pour assurer la conformité juridique de vos dispositifs RH tout en respectant les droits des salariés.
Édition du mercredi 29 juillet 2026 12 actualités • 7 documents
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Droit du travail

Conditions de licéité des preuves recueillies par la géolocalisation d'un véhicule de fonction

L’employeur ne peut recourir à un procédé de surveillance qu'à la condition que l’atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

L'analyse de la rédaction

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