La surveillance des échanges privés
La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de se prononcer sur la surveillance des communications électroniques des salariés par l'employeur. Cette décision ne devrait toutefois pas avoir un impact important sur les dispositions françaises dans la mesure où il existe déjà, en droit français, des règles en matière de contrôle des NTIC.
En France, l'article 9 du Code Civil pose en effet le principe du droit au respect de la vie privée.
L'employeur ne peut ainsi mettre en place un système de contrôle et de surveillance des messageries des salariés que sous certaines conditions. Il doit :
- avoir informé préalablement les salariés du dispositif mis en place ;
- avoir consulté préalablement le comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) ;
- avoir déclaré le dispositif de contrôle à la CNIL.
Le procédé de surveillance mis en place doit également être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.
Dans la même lignée, la CEDH estime que la lecture par l'employeur des échanges privés du salarié sur sa messagerie professionnelle constitue une violation de son droit au respect de la vie privée dès lors qu'il n'a pas été averti, au préalable, de la nature et de l'étendue de la surveillance, ainsi que du degré d'intrusion dans sa vie privée et sa correspondance.
Références
Lien article 9 du Code Civil
Lien articles L 1121-1, L 1222-4 et L 2323-47 du Code du Travail
CEDH, 05/09/17, n° 61496/08
Le contrôle de l'utilisation du matériel et des NTIC de l'entreprise
L’employeur peut contrôler, sous certaines conditions, l’utilisation faite par les salariés du matériel informatique ou des NTIC de l’entreprise. Pour cela, il doit, au préalable, préciser les règles et modalités de contrôle dans le règlement intérieur.