Report CP : principes généraux
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, JO du 23
En matière de report des CP, il convient d’avoir en tête que 2 situations différentes sont à envisager :
Situation 1 : CP acquis avant l’arrêt de travail
Dans ce cas, il convient d’appliquer les dispositions de l’article L 3141-19-1 du code du travail :
- Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie (professionnelle ou non) ou d’accident du travail ;
- De prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis ;
- Il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser.
En d’autres termes, il s’agit ici de permettre au salarié de