Congés payés : l'avis du Conseil d'État

L’avis du Conseil d’État

Ainsi que nous vous l’indiquons en présentation, le Conseil d’État vient d’émettre un avis sur la réforme qui devrait arriver prochainement.

De cet avis, nous pouvons retenir les 4 points essentiels suivants :

Point numéro 1 : garantir un droit de 4 semaines 

Dans son avis du 13 mars 2024, le Conseil d’État considère que dans le cadre de la réforme à venir :

• Le code du travail pourrait être modifié afin de garantir un droit aux congés payés pour les salariés en arrêt de travail pour maladie (hors maladie) mais dans la limite de 4 semaines par période de référence.

Concrètement, nous pourrions avoir la situation suivante :

1. Le salarié, présent durant la période de référence, ferait (NDLR : sans changement bien entendu) l’acquisition d’un droit aux congés payés, à raison de