Dépôt de l'accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion au greffe du Conseil de Prud'hommes

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Modèle de lettre
Droit à la déconnexion

🗓 Publié le 19/12/2017 🕗 Mis à jour le 01/01/2025

✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

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Conseil de Prud’hommes

Secrétariat greffe

…………………………

………………………..

Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion en date du ……………………………. (indiquer la date de signature de l’accord) ;

Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt.

Vous en souhaitant une bonne réception,

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations

Ce modèle fait partie du dossier

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