Lettre de convocation des membres du CSE avant un licenciement pour inaptitude

Après la recherche de solutions de reclassement, l’employeur a l'obligation de consulter avant le licenciement les membres titulaires du CSE sur le projet de reclassement ou l'absence de reclassement, que l'inaptitude soit professionnelle ou non.

Si cette consultation a le plus souvent lieu dans le cadre d'une réunion, la consultation individuelle des élus est également valable.

Vous devez leur fournir toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé du salarié et quant au contenu de vos recherches. Les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement doivent également leur être communiquées.

L'avis donné par le CSE n'est que consultatif. Toutefois il pourra être pris en compte par le juge dans le cadre d'un éventuel contentieux. De même, une proposition du CSE d'un poste de reclassement non envisagé par l'employeur pourra être retenue.

La convocation doit être remise aux membres du CSE au moins 3 jours avant la date de réunion.