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Lettre de rupture amiable d'un CDD d'un commun accord entre les parties

Modèle gratuit de lettre de rupture amiable d'un contrat de travail à durée déterminée (cdd) décidé d'un commun accord entre le salarié et son employeur.

  • Modèle de lettre
  • CDD à objet défini

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Objet : résiliation amiable d’un contrat CDD de façon anticipée

ENTRE

<Nom et adresse de l’employeur>

ET

< Nom et adresse du salarié >

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

M (Mme) (nom du salarié)  a été recruté(e) le (indiquer date)  sous contrat à durée déterminée devant prendre fin le (indiquer date)  au poste de (indiquer fonction)  

Après plusieurs entretiens,  les parties ont décidé que le contrat de travail pouvait être rompu de façon anticipée, conformément aux dispositions de l’article L 1243-1 du code du travail.

Il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

1. La cessation définitive du contrat de travail est fixée désormais au (indiquer date)  

2. A l’échéance de son contrat de travail, M (Mme) (nom du salarié)  percevra les sommes suivantes :

  • Une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux congés acquis mais non

Avertissement

Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.

Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.

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🗂 Thématique La rupture du cdd