Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur : ............
Destinataire : ............
A ............. le ............
Objet : rupture anticipée CDD
Madame ou Monsieur,
Le contrat à durée déterminée conclu le ...................., qui devait se terminer le ...................., est rompu à compter du .................... conformément aux dispositions prévues par l’article L 1243-1 du Code du travail.
La raison pour laquelle ce contrat est rompu est .....................
C’est donc à cette date que votre indemnité compensatrice de congés payés vous sera réglée, l’indemnité de précarité ne vous est pas due compte tenu des dispositions prévues par le Code du travail.
A la rupture de votre contrat de travail, les documents suivants vous seront remis :
- Dernier bulletin de salaire et son règlement ;
- Certificat de travail ;
- Reçu pour solde de tout compte ;
- Attestation destinée à POLE EMPLOI.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos salutations