Procès-verbal de désaccord relatif à la négociation d'un accord d'entreprise sur la prévention de la pénibilité au travail

Modèle de procès-verbal de désaccord relatif à la négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention de la pénibilité au travail entre l’employeur et les organisations syndicales.

Modèle de document
Risques professionnels
250 salariés et plus

🗓 Publié le 20/04/2017 🕗 Mis à jour le 01/01/2025

✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Imprimez et utilisez ce modèle de procès-verbal de désaccord relatif à la négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention de la pénibilité au travail entre l’employeur et les organisations syndicales.

ENTRE :

L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,

D'UNE PART

ET : (à adapter selon le partenaire de la négociation)

L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e) ……………….,

L’organisation syndicale …………………., représentée par …………………………., salarié(e) mandaté(e),

Madame,

Ce modèle fait partie du dossier

La pénibilité et le compte professionnel de prévention (C2P)

La loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014 a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce compte C3P est devenu compte C2P (compte professionnel de prévention) avec l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017.

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