Comment négocier sur le droit d’expression ?
Dans les entreprises ayant un délégué syndical
L'employeur doit engager, chaque année (sauf accord d’entreprise prévoyant une périodicité différente dans la limite de 4 ans), une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les modalités d'exercice du droit d'expression doivent être définies dans le cadre de cette négociation.
L'accord relatif au droit d'expression doit comporter des dispositions sur :
- Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;
- Les outils numériques disponibles dans l'entreprise, permettant l'expression des salariés ;
- Les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que