Salariés protégés
Le licenciement d’un salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical, etc.) nécessite :
- L’avis du CSE
- Une demande d’autorisation adressée à l’inspection du travail dans les 15 jours suivant la consultation
L’inspecteur du travail rend sa décision sous 2 mois. Le silence vaut refus. En cas de refus, le salarié est maintenu dans ses fonctions.
Salariés en arrêt maladie
Le licenciement est possible si la maladie a une cause économique réelle et non liée à l’état de santé lui-même. Le salarié ne peut pas être licencié pour le seul fait d’être absent.
Précautions à prendre pour éviter une requalification en licenciement discriminatoire
Le licenciement économique, même lorsqu’il repose sur un motif réel et sérieux, peut être contesté et requalifié s’il touche de manière directe ou indirecte