Proposition de l'employeur de modification des fonctions pour motif économique

Généralement, la modification des fonctions du salarié est justifiée par un motif économique, par la réorganisation, l’activité ou le fonctionnement de l’entreprise. Le Code du Travail impose alors le respect d’une procédure spécifique :

L’employeur doit proposer au salarié la modification de son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge.

Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour donner sa réponse (le délai est réduit à 15 jours en cas de redressement ou liquidation judiciaires). S’il ne répond pas, à l’issue du délai d’un mois, son silence vaut acceptation. En revanche, le refus du salarié avant l'expiration du délai d'un mois n'autorise pas l'employeur à engager la procédure de licenciement avant l'expiration de ce délai.