Pour être éligible en tant que membre du CSE, il faut, à la date du 1er tour :
- Être électeur ;
- Travailler dans l'entreprise depuis au moins 1 an continu ou discontinu ;
- Avoir au moins 18 ans révolus ;
- Ne pas être proche parent ou allié de l'employeur (conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur et allié du même degré) ;
- Ne pas être privé de la capacité électorale.
Sont exclus de l’éligibilité :
- les électeurs apparentés à l’employeur : conjoint, partenaire d’un Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ;
- les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE.
Dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation, une responsable ressources humaines d’une direction opérationnelle territoriale remplaçait, à la date des élections, le président du comité technique local de cette direction.
Elle exerçait ainsi les obligations du chef d'entreprise devant les représentants du personnel au sein du CHSCT qui, jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin, exerçait une partie des attributions dévolues au CSE d'établissement.
La Cour d’appel avait annulé l’élection de la DRH en qualité de membre suppléant du troisième collège de la délégation du personnel du CSE.
La Cour de cassation confirme l’inéligibilité de la DRH, et ce peu important que l'institution auprès de laquelle la salariée s'était portée candidate dispose d'un périmètre plus large que l'instance au sein de laquelle elle représentait l'employeur au premier jour du scrutin.
Elle rappelle que :
- Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise.
- Les conditions d'éligibilité aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique s'apprécient au jour du premier tour du scrutin.
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 25-14.195
Élections CSE : quelles sont les conditions d'électorat et d'éligibilité ?
Cette fiche pratique revient sur les conditions d'électorat et d'éligibilité pour des élections du CSE afin de connaître très précisément qui peut voter et qui peut être éligible dans le cadre de ces élections.