Un arrêté du 17 septembre 2024 publia au Journal Officiel du 24 septembre 2024 rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 19 du 8 juillet 2024 relatif aux salaires minima conventionnels.
Les salaires minimaux sont revalorisés, depuis le 1er juillet 2024 pour les entreprises adhérentes aux syndicats signataires et depuis le 25 septembre 2024 pour les entreprises non adhérentes, comme suit :
- Les salaires minima des fonctions de niveaux I à VI propres à la fiction audiovisuelle sont revalorisés de :
+ 2,5 % sur les salaires minima des salariés de catégorie B engagés sous contrat de travail à durée déterminée d’usage dont le montant du salaire minimum hebdomadaire défini pour 35 heures de travail effectif est inférieur ou égal à 1 100,00 euros bruts par semaine ;
+ 1,5 % sur les salaires minima des salariés de catégorie B engagés sous contrat de travail à