Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.
Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien négocier sur le droit d'expression dans son entreprise : Qu'est-ce que le droit d'expression ? Quelles obligations pour l'employeur ? Comment mettre en oeuvre ce droit ?
Un nouveau formulaire permettant aux salariés de saisir le Conseil de prud’hommes est entré en vigueur. Ce formulaire se réfère aux articles 58 du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du travail. A titre de rappel, le conseil de prud’hommes est compétent pour traiter : • Les différends entre un salarié et son employeur ou le représentant de cet employeur ; • Les différends entre salariés nés à l’occasion du travail. Si le travail est effectué au sein d’un établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui, au choix du demandeur : • Du lieu de l’établissement où est accompli le travail ; • Du lieu où l’engagement a été contracté (lieu de signature du contrat, de l’accord entre les parties) ; • Du lieu où l’employeur est établi (siège social, succursale) Si le travail est effectué en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui, au choix du demandeur : • Du domicile du salarié ; • Du lieu où l’engagement a été contracté (lieu de signature du contrat, de l’accord entre les parties) ; • Du lieu où l’employeur est établi (siège social, succursale). Lorsque le travail est ou a été effectué dans le ressort de plusieurs conseils de prud’hommes, les contestations sont portées devant l’une quelconque de ces juridictions.
L’employeur ne peut recourir à un procédé de surveillance qu'à la condition que l’atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
La Cour de Cassation précise que la consultation du CSE est obligatoire avant la mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés même si le contrôle n’est pas l’objectif premier du dispositif.
Le secret des correspondances couvre les conversations d’un salarié sur sa messagerie instantanée personnelle installée sur ordinateur professionnel.
La CNIL a adopté un règlement type relatif à la biométrie sur les lieux de travail précisant les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques. Ces nouvelles dispositions ont un caractère contraignant pour les entreprises.
La vidéosurveillance est aujourd’hui largement utilisée en entreprise pour des raisons de sécurité. Elle ne doit pas pour autant porter atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée des ...
Il est possible de mettre en place un contrôle de l’utilisation des outils informatiques de l’entreprise par les salariés à condition de respecter certaines règles. L’employeur peut également tolérer une ...
Pour des raisons de sécurité et de contrôle de l’activité des salariés, l’employeur est amené à contrôler l’accès aux locaux de travail ainsi que les horaires de travail, et collecte ...
Compte tenu du risque d'atteinte importante aux droits et libertés que comporte son utilisation, la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation est strictement encadrée et subordonnée à au respect ...
L’écoute et/ou l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail ne peuvent être réalisés qu’en cas de nécessité reconnue et doivent être proportionnés aux objectifs poursuivis. L’écoute ou l’enregistrement ...
La dénomination « données personnelles » donnée par un salarié au disque dur de son ordinateur professionnel ne confère pas un caractère personnel à l’intégralité du disque dur. Le contrôle de ...
La surveillance des échanges privés La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de se prononcer sur la surveillance des communications électroniques des salariés par l'employeur. Cette décision ne devrait ...
