Rappels sur la contre-visite médicale
Obligation maintien
En application des articles L 1226-1 et D 1226-1 du code du travail, l’employeur a l’obligation de réaliser un maintien de salaire, sous déduction des IJSS, et sous réserve du respect de certaines conditions.
Dans les dispositions de droit commun, ce maintien est réalisé :
- Pendant les 30 premiers jours, à hauteur de 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
- Puis, durant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
Rappelons que ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Avec la possibilité de recourir à une contre-visite médicale
L’article L 1226-1 du code du travail laisse la possibilité à l’employeur d’organiser une éventuelle contre-visite médicale.
Article L1226-1
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