Réduction loi TEPA 2025 - Heures supplémentaires

La déduction TEPA sur les heures supplémentaires constitue un levier de réduction de charges sociales majeur pour les services paie et RH en 2025. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi TEPA, appliquée depuis le 1er octobre 2022, et doit être déclarée via le CTP 004 à compter du 1er janvier 2025. Cette fiche résume le montant, le périmètre d'application, le mode de calcul et les obligations déclaratives. Découvrez les seuils de la réduction TEPA pour 2026.

L'essentiel de la déduction TEPA 2025 - heures supplémentaires

Réduction TEPA 2025 - heures supplémentaires : définition et périmètre d'application

Heures supplémentaires éligibles à la déduction TEPA 2025

Le dispositif porte sur les heures supplémentaires au sens du Code du travail, à condition que chaque heure soit rémunérée au moins à la valeur d'une heure non majorée. Les heures complémentaires sont exclues.

Entreprises concernées et exclusions 2025

Le dispositif s'applique aux employeurs dont l'effectif, au 1er janvier 2025, est inférieur à 250 salariés : moins de 20 salariés bénéficient de 1,50 €/h, de 20 à 249 salariés de 0,50 €/h. Les employeurs de Mayotte ne sont pas concernés. Le dispositif ne s'applique pas aux heures complémentaires.

Calcul et modalités d'application de la déduction TEPA 2025

Méthode de calcul de la déduction forfaitaire 2025

Pour chaque heure supplémentaire éligible, l'employeur multiplie le nombre d'heures par le taux applicable (1,50 € ou 0,50 €). Le total constitue la réduction de cotisations patronales, dans la limite des cotisations restant dues sur la rémunération du salarié.

Régularisation et cas spécifiques en paie 2025

En cas d'entrée ou de sortie d'un salarié en cours de mois, la déduction est proratisée au nombre d'heures réellement effectuées. Pour les salariés à temps partiel, le calcul s'appuie sur les heures supplémentaires réellement réalisées. La règle de cumul avec les autres exonérations de cotisations s'applique tant que le plafond de cotisations restant dues n'est pas dépassé.

Exemples pratiques d'application en paie 2025

Exemple 1 : salarié à temps plein dans une PME de 15 salariés

Un salarié réalise 10 heures supplémentaires en janvier, rémunérées au tarif de base. Déduction = 10 h x 1,50 € = 15 € de réduction de cotisations patronales à reporter sur la DSN.

Exemple 2 : salarié à temps partiel dans une entreprise de 120 salariés

Un salarié à 80 % effectue 8 heures supplémentaires en février, rémunérées au tarif de base. Déduction = 8 h x 0,50 € = 4 € de réduction de cotisations patronales à déclarer via le CTP 004.

Erreurs fréquentes et points de vigilance 2025

• Appliquer le montant 1,50 € à une entreprise de 30 salariés : le taux correct est 0,50 €.
• Inclure les heures complémentaires dans le calcul : elles sont exclues du dispositif.
• Omettre la déclaration CTP 004 : la DSN ne sera pas conforme et la déduction sera rejetée.
• Ne pas vérifier que la rémunération de l'heure supplémentaire atteint le tarif non majoré : condition d'éligibilité.

Ressources et outils utiles 2025

• Checklist de contrôle de la déduction TEPA (LégiSocial).
• Outil de calcul TEPA heures supplémentaires - version 2025 (Lien interne).

FAQ - Réduction TEPA 2025 - heures supplémentaires

Textes et sources de référence 2025

• Article L 241-18 du Code de la Sécurité sociale (déduction TEPA).
• Décret du 1 décembre 2022 fixant le montant de la déduction.
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant la maquette du bulletin de paie.
• CTP 004 - Déclaration DSN, mise en vigueur 1 janvier 2025.

À retenir - Synthèse opérationnelle 2025

• Montant : 1,50 €/h pour
• Heures concernées : heures supplémentaires rémunérées au tarif non majoré, hors heures complémentaires.
• Déclaration : DSN, code 005, via le CTP 004 dès le 1 janvier 2025.
• Respecter le plafond des cotisations restantes pour appliquer la déduction.
• Surveiller le seuil de 20 salariés : la perte du dispositif intervient après 5 années consécutives de dépassement (loi PACTE).