Réduction loi TEPA 2026 - Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires qui entrent dans le champ du dispositif de défiscalisation de la loi TEPA ouvrent droit à une déduction forfaitaire de cotisations.
Qu'est ce que la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires ?
La déduction forfaitaire est une réduction de cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires, aux heures complémentaires ainsi qu'en cas de rachat de jours de repos ou de RTT.
Quel est le montant de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires en 2026 ?
Le montant de la déduction varie selon l’effectif de l’entreprise
Employeurs de moins de 20 salariés
- Déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire.
Employeurs de 20 salariés et plus
Depuis le 1er janvier 2026, la LFSS pour 2026 a étendu la déduction patronable aux employeur d'au moins 250 salariés.
- Déduction forfaitaire patronale à hauteur de 0,50€/ heure supplémentaire.
Atteinte ou dépassement seuil de 20 salariés
Le nouveau régime depuis la loi PACTE
- L’atteinte ou le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives ;
- Ce n’est qu’ensuite (donc au titre de la 6ème année) que les entreprises seront effectivement soumises à leurs nouvelles obligations ou perdront le bénéficie de certains dispositifs ;
- Le franchissement à la baisse sera pris en compte plus rapidement puisqu’il suffira d’une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre de l’année X) ;
- Et en cas de franchissement à la baisse se produit, la règle précitée de report de 5 années recommencera à courir, en d’autres termes : le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation.
Questions fréquentes
Qui est concerné par la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt sur le revenu ?
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Déduction forfaitaire TEPA 2025 — Heures supplémentaires
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Entreprise < 20 salariés : 1,50 € par heure supplémentaire
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Entreprise de 20 à < 250 salariés : 0,50 € par heure supplémentaire
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Forfait jours : 10,50 € / jour (< 20 sal.) ou 3,50 € / jour (20 à < 250 sal.)
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Heures concernées : heures supplémentaires rémunérées au moins au tarif non majoré (hors heures complémentaires)
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Déclaration : DSN, CTP 004 (à compter du 1er janvier 2025, le CTP 005 est fermé sauf régularisation)
Déduction forfaitaire TEPA 2024 — Heures supplémentaires
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Entreprise < 20 salariés : 1,50 € par heure supplémentaire
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Entreprise de 20 à < 250 salariés : 0,50 € par heure supplémentaire
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Forfait jours : 10,50 € / jour (< 20 sal.) ou 3,50 € / jour (20 à < 250 sal.)
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Heures concernées : heures supplémentaires rémunérées au moins au tarif non majoré (hors heures complémentaires)
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Déclaration : DSN, CTP 004 (< 20 sal.) / CTP 005 (20 à < 250 sal.)
Déduction forfaitaire TEPA 2023 — Heures supplémentaires
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Entreprise < 20 salariés : 1,50 € par heure supplémentaire
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Entreprise de 20 à < 250 salariés : 0,50 € par heure supplémentaire (pour les heures effectuées depuis le 1er octobre 2022, loi n° 2022-1158 du 16 août 2022)
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Forfait jours : 10,50 € / jour (< 20 sal.) ou 3,50 € / jour (20 à < 250 sal.)
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Heures concernées : heures supplémentaires rémunérées au moins au tarif non majoré (hors heures complémentaires)
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Déclaration : DSN, CTP 004 (< 20 sal.) / CTP 005 (20 à < 250 sal.)