Gratifications stagiaires 2026
Le versement d'une gratification de stage est obligatoire si la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs. Versée mensuellement, elle est au minimum égale à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Qu’est-ce qu’un stagiaire ?
Un stagiaire est une personne – élève, étudiant ou en reconversion professionnelle – qui réalise un stage en entreprise dans le cadre d’une formation. Ce stage a pour objectif de lui permettre d’acquérir une expérience pratique en lien avec son cursus scolaire ou son projet professionnel.
Chaque année, la fixation du plafond de sécurité sociale horaire, permet de fixer la valeur de la gratification minimale qui doit être versée aux stagiaires.
Quel est le montant de la gratification des stagiaires en 2026 ?
| Durée minimum du stage donnant lieu à gratification |
Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle, par les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.
A compter du 1er décembre 2014, la gratification devient obligatoire devient obligatoire, dés lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil, même de façon non continue, plus de 2 mois ou plus de 44 jours ou plus de 308 heures. |
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Article D124-6
Créé par DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1
La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.
Valeur gratification
Pourcentage du plafond horaire de sécurité sociale
| Dates conclusions des convention de stage | Détermination valeur gratification minimale | Valeur en 2026 |
|---|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2015 | 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale | 15,00 % * 30 € = 4,50 € |
Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026
Article 1
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 4 005 euros ;
- valeur journalière : 220 euros.
Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026
Seuils de franchise
Une gratification équivalente à 15,00 % du plafond horaire de la sécurité sociale fixe le seuil en dessous duquel la rémunération versée aux stagiaires est exonérée de cotisations sociales.
En conséquence, pour 2026, ce seuil de franchise est fixé à 4,50 €/heure
Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014
LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014
Questions fréquentes
Comment calculer la durée du stage ?
Comment calculer la gratification des stagiaires et la franchise de cotisations ?
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Voici le barème des Gratifications pour les stagiaires de 2025.
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Dates conclusions des convention de stage |
Détermination valeur gratification minimale (en heures) |
|---|---|
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Conclue à compter du 1er septembre 2015 |
15,00 % * 29 € = 4,35 € |
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Dates conclusions des convention de stage |
Détermination valeur gratification minimale (en heures) |
|---|---|
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Conclue à compter du 1er septembre 2015 |
15,00 % * 29 € = 4,35 € |
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Voici le barème des Gratifications pour les stagiaires de 2023.
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Dates conclusions des convention de stage |
Détermination valeur gratification minimale (en heures) |
|---|---|
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Conclue à compter du 1er septembre 2015 |
15,00 % * 27 € = 4,05 € |
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Voici le barème des Gratifications pour les stagiaires de 2022.
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Dates conclusions des convention de stage |
Détermination valeur gratification minimale (en heures) |
|---|---|
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Conclue à compter du 1er septembre 2015 |
15,00 % * 26 € = 3,90 € |