Gratifications stagiaires 2025
Le versement d'une gratification de stage est obligatoire si la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs. Versée mensuellement, elle est au minimum égale à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
La gratification des stagiaires constitue la règle de base de la paie des jeunes en formation. En 2025, le cadre légal et les montants sont figés par l'arrêté du 19 décembre 2024. Cette fiche résume les chiffres clés, le calcul à appliquer et les points de vigilance pour les services paie et les RRH. Le montant de la gratification des stagiaires pour 2026 est disponible. Le montant de la gratification pour les stagiaires en 2026 est disponible.
Gratification des stagiaires en 2025 : barème et conditions
| Élément | Valeur 2025 |
|---|---|
| Plafond horaire de la Sécurité sociale (stagiaires) | 29 € |
| Gratification minimale (15 % du plafond horaire) | 4,35 €/heure |
| Seuil d'exonération de cotisations sociales | 4,35 €/heure |
| PMSS - plafond mensuel | 3 925 € |
| PASS - plafond annuel | 47 100 € |
| Durée minimale déclenchant la gratification | 2 mois (44 jours ou 308 heures) |
Gratification des stagiaires 2025 : définition et périmètre d'application
Obligation de gratification pour les stages supérieurs à 2 mois en 2025
Conformément à l'article L.124-6 du Code de l'éducation, tout stage d'une durée supérieure à deux mois consécutifs ou non (soit 44 jours ou 308 heures de présence effective) doit donner lieu à une gratification mensuelle.
Cas particuliers et exclusions en 2025
Les stages de moins de deux mois restent facultatifs. Les stagiaires de la formation professionnelle continue, les chercheurs et les étudiants travaillant pour des « juniors-entreprises » sont exclus de l'obligation. Dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, la gratification devient obligatoire dès 3 mois.
Calcul de la gratification des stagiaires 2025
Méthode de calcul du montant horaire minimal 2025
Montant minimal = 15 % x plafond horaire (29 €) = 4,35 €/heure. L'employeur peut choisir de lisser le versement sur l'ensemble du stage ou de le calculer au réel chaque mois.
Régularisation et mensualisation de la gratification en paie 2025
La gratification est versée chaque mois à compter du premier jour du premier mois de stage. En cas d'interruption ou de fin anticipée, le montant est proratisé selon les heures réellement effectuées.
Exemples pratiques d'application en paie 2025
Exemple 1 : stage à temps plein - 6 mois
Durée totale = 924 h (6 mois). Gratification minimale = 924 h x 4,35 €/h = 4 019,40 € sur la totalité du stage, soit 669,90 € par mois si lissée.
Exemple 2 : stage de 2 mois 15 jours - gratification au prorata
Présence effective = 308 h (seuil). Gratification = 308 h x 4,35 €/h = 1 339,80 € répartis sur 3 mois ? 446,60 € par mois.
Erreurs fréquentes et points de vigilance 2025
- Ne pas appliquer le seuil de 4,35 €/h : la partie excédentaire devient soumise aux cotisations sociales.
- Oublier de proratiser la gratification en cas de stage interrompu avant le seuil de 2 mois.
- Confondre le plafond horaire (29 €) avec le PMSS (3 925 €) dans le calcul du montant minimal.
Ressources et outils utiles 2025
- Checklist de contrôle de la gratification stagiaire (LégiSocial).
- Simulateur de calcul de la gratification (outil interne).
FAQ - Gratification des stagiaires 2025
Quelle est la gratification minimale à verser en 2025 ?
4,35 €/heure, soit 15 % du plafond horaire de 29 €.
À partir de quel moment la gratification devient-elle obligatoire ?
Lorsque le stage dépasse 2 mois, 44 jours ou 308 heures de présence effective.
Le plafond horaire de la Sécurité sociale change-t-il en 2025 ?
Non, il reste fixé à 29 €.
Comment traiter une gratification supérieure au seuil de 4,35 €/h ?
La partie excédentaire est soumise aux cotisations sociales habituelles (URSSAF, retraite, CSG/CRDS, etc.).
Quelle est la durée maximale d'un stage en entreprise ?
Six mois, soit 924 heures ou 132 jours de présence effective.
Textes et sources de référence
- Article L.124-6 du Code de l'éducation.
- Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.
- Arrêté du 19 décembre 2024 fixant le plafond de la Sécurité sociale 2025 (JO du 29 décembre 2024).
- BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 20-28/07/2020 - seuil d'exonération fiscale.
À retenir - Synthèse opérationnelle 2025
• Gratification minimale : 4,35 €/h (15 % du plafond horaire de 29 €).
• Obligation dès 2 mois (44 jours ou 308 h) de présence effective.
• Seuil d'exonération de cotisations : 4,35 €/h.
• PMSS 2025 = 3 925 €, PASS = 47 100 €.
• En cas de dépassement du seuil, appliquer les cotisations sociales normales.
Questions fréquentes
Comment calculer la durée du stage ?
Comment calculer la gratification des stagiaires et la franchise de cotisations ?
Recherches liées
Gratifications stagiaires 2024
Voici le barème des Gratifications pour les stagiaires de 2024.
Gratification obligatoire
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Durée minimum du stage donnant lieu à gratification |
Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle, par les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.
A compter du 1er décembre 2014, la gratification devient obligatoire devient obligatoire, dés lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil, même de façon non continue, plus de 2 mois ou plus de 44 jours ou plus de 308 heures. |
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Valeur gratification
Pourcentage du plafond horaire de sécurité sociale
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Dates conclusions des convention de stage |
Détermination valeur gratification minimale |
|---|---|
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Depuis le 1er septembre 2015 |
15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale |
Valeurs en euros
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Dates conclusions des convention de stage |
Détermination valeur gratification minimale (en heures) |
|---|---|
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Conclue à compter du 1er septembre 2015 |
15,00 % * 29 € = 4,35 € |
Seuils de franchise
Une gratification chiffrée à 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale permet l’application d’un seuil de franchise de même niveau.
En conséquence, pour 2024, ce seuil de franchise est fixé à 4,35 €/heure
Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014
Gratifications stagiaires 2023
Voici le barème des Gratifications pour les stagiaires de 2023.
Gratification obligatoire
|
Durée minimum du stage donnant lieu à gratification |
Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle, par les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.
A compter du 1er décembre 2014, la gratification devient obligatoire devient obligatoire, dés lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil, même de façon non continue, plus de 2 mois ou plus de 44 jours ou plus de 308 heures. |
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Valeur gratification
Pourcentage du plafond horaire de sécurité sociale
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Dates conclusions des convention de stage |
Détermination valeur gratification minimale |
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Depuis le 1er septembre 2015 |
15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale |
Valeurs en euros
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Dates conclusions des convention de stage |
Détermination valeur gratification minimale (en heures) |
|---|---|
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Conclue à compter du 1er septembre 2015 |
15,00 % * 27 € = 4,05 € |
Seuils de franchise
Une gratification chiffrée à 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale permet l’application d’un seuil de franchise de même niveau.
En conséquence, pour 2023, ce seuil de franchise est fixé à 4,05 €/heure
Gratifications stagiaires 2022
Voici le barème des Gratifications pour les stagiaires de 2022.
Gratification obligatoire
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Durée minimum du stage donnant lieu à gratification |
Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle, par les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.
A compter du 1er décembre 2014, la gratification devient obligatoire devient obligatoire, dés lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil, même de façon non continue, plus de 2 mois ou plus de 44 jours ou plus de 308 heures. |
|---|
Valeur gratification
Pourcentage du plafond horaire de sécurité sociale
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Dates conclusions des convention de stage |
Détermination valeur gratification minimale |
|---|---|
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Depuis le 1er septembre 2015 |
15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale |
Valeurs en euros
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Dates conclusions des convention de stage |
Détermination valeur gratification minimale (en heures) |
|---|---|
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Conclue à compter du 1er septembre 2015 |
15,00 % * 26 € = 3,90 € |
Seuils de franchise
Une gratification chiffrée à 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale permet l’application d’un seuil de franchise de même niveau.
En conséquence, pour 2022, ce seuil de franchise est fixé à 3,90€/heure