Contribution AGEFIPH 2023

Employeurs exonérés :

Toutes les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.

Barème :

• De 20 à moins de 250 salariés : 400 SMIC horaire par bénéficiaire manquant
• De 250 à moins de 750 salariés : 500 SMIC horaire par bénéficiaire manquant
• 750 salariés et plus : 600 SMIC horaire par bénéficiaire manquant

 1500 SMIC horaire quel que soit l’effectif pour les entreprises qui ne remplissent pas l’obligation d’emploi pendant 3 années consécutives.

Modalités déclaratives mensuelles

• A compter de la période d’emploi de janvier 2021, toutes les entreprises ainsi que les EPIC (Établissements Publics Industriels et Commerciaux), quels que soient leurs effectifs (donc y compris celles qui ne sont pas soumises à l’obligation d’emploi), devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN ;
• Sont exclus de cette obligation déclarative les services de l’État, les collectivités publiques et les EPA (Établissements Publics Administratifs) ;
• Cette nouvelle obligation concerne à la fois les salariés de l’entreprise, mais également les stagiaires et les PMSMP.

Modalités déclaratives annuelle

• A noter que le bénéfice de la neutralisation de l’obligation s’appliquera pendant 5 ans aux entreprises nouvellement créées et en cas de franchissement du seuil d’effectifs de 20 salariés ;
• Elles seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’Urssaf.
• Cette contribution sera due si l’entreprise n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs ;
• L’effectif de travailleurs handicapés sera calculé et notifié à l’entreprise en début d’année 2023 par l’Urssaf ou la GGSS, à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2022 via la DSN.