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Application taux réduit maladie : régime 2026

Découvrez le mode de calcul et la formule du taux réduit des cotisations patronales d'assurance maladie. Suppression du dispositif au 1er janvier 2026 sauf pour les employeurs pouvant bénéficier d'un dispositif d'exonération de cotisations spécifique.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)

Qu'est ce que la cotisation d'assurance maladie (AM) ?

La cotisation d’assurance maladie permet de financer les prestations du régime général en cas de maladie, maternité ou invalidité (remboursements de soins, indemnités journalières, etc.). À la charge de l’employeur, elle s’applique au taux plein de 13 % sur la rémunération brute.

Ce dispositif de réduction de cotisations est supprimé au 1er janvier 2026, à l'exception des salariés entrant dans le champ d'application d'une exonération spécifique non-cumulable avec la réduction générale dégressive de cotisations patronales, soit :

  • Les dispositifs zonés : zones de revitalisation rurale et zones France ruralités revitalisation (ZRR/ZFRR), zones de restructuration de la défense (ZRD), zones franches urbaines (ZFU)
  • Le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicables dans les territoires d’Outre-mer (LODEOM)
  • Le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable aux aides à domicile employées par une entreprise prestataire de droit privé auprès d’une personne dite fragile (AAD prestataire)
  • Le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et assimilés (TO-DE)

Pour ces salariés, le taux réduit de 7 % est encore applicable pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC pour sa valeur en vigeur au 31/12/23.

Par ailleurs, une cotisation salariale s’ajoute pour les salariés d’Alsace-Moselle (0, 30 %) ou les personnes domiciliées fiscalement hors de France (0, 50 %).

Comment calculer la cotisation d'assurance maladie en 2026 ? 

Taux réduit pour les salariés entrant dans le champ d'application d'une exonération spécifique : 

Seuil de rémunération

Taux applicable 

Rémunération > 2,5 SMIC (valeur au 31/12/2023)

Soit une rémunération annuelle > 52 416

7% + 6%= 13 %

Rémunération ≤ 2,5 SMIC (valeur au 31/12/2023)

Soit une rémunération annuelle ≤ 52 416

7 %

Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale 

Questions fréquentes

Qui est concerné par le taux réduit de la cotisation d'assurance maladie ?

Le taux réduit de 7 % s’applique aux employeurs entrant dans le champ d'application d'une exonération spécifique non-cumulable avec la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) et pour les salariés dont la rémunération annuelle n'excède pas 2,5 SMIC en 2026. Ainsi, les dirigeants affiliés de plein droit au régime général de la Sécurité Sociale sans contrat de travail et les stagiaires sont exclus du dispositif de taux réduit.

Comment calculer le plafond de 2,5 SMIC en 2026 ?

Pour 2026, le plafond d’éligibilité au taux réduit de la cotisation patronale d’assurance maladie est fixé à 2,5 SMIC annuel, calculé en référence au SMIC horaire en vigueur au 31 décembre 2023, soit 11,52 € brut. Le calcul doit être annualisé, avec des modalités de calcul du SMIC ajustées sur les règles applicables à la réduction générale.

Pourquoi le taux réduit d'assurance maladie est supprimé en 2026 ?

La suppression du taux réduit d’assurance maladie à compter du 1er janvier 2026 résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui prévoit une refonte du calcul de la réduction générale de cotisations patronales avec un plafond relevé afin de compenser la suppression des dispositifs de taux réduits AM et AF.

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Taux réduit maladie en 2025

Voici le barème du taux réduit de la cotisation d'assurance maladie en 2025.

Année

Seuil annuel

Seuil mensuel

2024

52.416,00 €

Formule : [(52 semaines * 35h) *11,52 €] *2,5

4.368,00 €

Formule : [(52 semaines * 35h/12 *11,52 €] *2,5

2025

48.648,60 €

Formule : [(52 semaines * 35h) *11,88 €] *2,25

4.054,05 €

Formule : [(52 semaines * 35h/12 *11,88 €] *2,25

Taux réduit maladie en 2024

Voici le barème du taux réduit de la cotisation d'assurance maladie en 2024.

Dispositif

Seuil annuel

Seuil mensuel

Taux minoré maladie

52.416,00 €

Formule : [(52 semaines * 35h) *11,52 €] *2,5

4.368,00 €

Formule : [(52 semaines * 35h/12 *11,52 €] *2,5

Taux réduit maladie en 2023

Voici le barème du taux réduit de la cotisatin d'assurance maladie en 2023.

Taux patronal maladie (rémunération > 2,5 SMIC)

Soit une rémunération annuelle > 2,5 * valeur annuelle du Smic (20.814,73 €)

Taux applicable

7% + 6%= 13 %

Taux patronal maladie (rémunération ≤ 2,5 SMIC)

Soit une rémunération mensuelle ≤ 2,5 * valeur annuelle du Smic (20.814,73 €)

Taux applicable

7 %

Taux réduit maladie en 2022

Voici le barème du taux réduit de la cotisation d'assurance maladie en 2022.

Taux patronal maladie (rémunération > 2,5 SMIC)

Soit une rémunération annuelle > 2,5 * valeur annuelle du Smic (19.743,97 €)

Taux applicable

7% + 6%= 13 %

Taux patronal maladie (rémunération ≤ 2,5 SMIC)

Soit une rémunération mensuelle ≤ 2,5 * valeur annuelle du Smic (19.743,97 €)

Taux applicable

7 %

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