Attention : Fiche relative au 1er confinement de mars / avril 2020
Une ordonnance du 25 mars a suspendu temporairement et reporté certains délais de décisions administratives. Un décret a fixé une liste des décisions administratives qui ne sont plus soumises à cette suspension.
Suspension et report des délais
Une ordonnance du 25 mars 2020 a suspendu temporairement et reporté certains délais de décisions administratives à compter du 12 mars 2020 jusqu’à la fin du délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence soit jusqu’au 10 août 2020.
Dérogations à la suspension et au report des délais
Une ordonnance du 15 avril 2020 a assoupli le dispositif pour des raisons de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective. La liste des procédures concernées restait à définir par